Assistante Petite Enfance

Dossier : Complément de libre choix du mode de garde (Paje)

Vous pouvez télécharger votre dossier.
  • Télécharger et imprimer le dossier Demande du complément de libre choix du mode de garde - 212 Ko
  • Envoyez ce dossier à votre Caf dûment rempli et signé.
  • Dès réception de votre dossier, nous étudierons vos droits et transmettrons les informations nécessaires au centre Pajemploi.

Le centre Pajemploi :

  • procède à votre immatriculation,
  • vous adresse un carnet Pajemploi composé de volets déclaratifs destinés à déclarer mensuellement la rémunération de votre salarié(e).

Après traitement de ce volet, le centre assure le calcul et le recouvement des cotisations sociales. La Caf calcule et vous verse sa participation au salaire de la personne employée.

À propos de la PAJE

Avant tout engagement, il est important de prendre en compte un certain nombre d’obligations imputables au futur employeur comme à l’assistante maternelle.

Complément libre choix dactivité
Si aucune déclaration préalable à l’embauche n’est nécessaire pour les particuliers employeurs contrairement aux entreprises, certaines formalités restent imposées lors de l’engagement d’une assistante maternelle. D’autres sont indispensables pour que le parent employeur puisse bénéficier au plus tôt des aides à la garde de son enfant.

  • Un des enfants confié par la famille à l’assistante maternelle a moins de six ans:
  • L’employeur doit déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA) dont il dépend (de préférence un mois avant et au plus tard le jour d’embauche).  La demande comportera les informations nécessaires à son immatriculation  en tant qu’employeur, les renseignements relatifs à l’assistante maternelle employée et une déclaration qui précisera sa situation familiale et professionnelle. En fonction de ces éléments, la caisse déterminera si l’employeur peut ou non percevoir le complément libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).Elle se chargera également de transmettre les informations nécessaires au centre au centre Pajemploi. Ce dernier procédera à l’immatriculation de l’employeur et lui adressera en retour un carnet Pajemploi qui permettra de déclarer chaque mois la rémunération de la salariée (cette déclaration est également réalisable en ligne). L’assistant maternel recevra du centre Pajemploi une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.Par la suite, en cas de changement d’assistante maternelle, l’employeur devra simplement en faire mention lors de la déclaration mensuelle de la rémunération versée.
  • Les enfants confiés par la famille à l’assistante maternelle ont plus de 6 ans :

L’employeur ne peut bénéficier du complément libre choix du mode de garde de la PAJE. Dans ce cas, il doit demander son immatriculation comme employeur en retournant l’imprimé de « déclaration d’emploi d’une assistante maternelle » obtenu auprès de l’URSSAF du lieu de son domicile dans les huit jours qui suivent l’embauche.

Si l’assistante maternelle ne possède pas de numéro de sécurité sociale propre, l’employeur doit également effectuer les démarches d’immatriculation de sa salariée. Il doit retourner, dans les huit jours suivant l’embauche, le formulaire de approprié auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Chaque trimestre, le parent employeur devra retourner une déclaration nominative simplifiée de salaire dûment complétée à l’URSSAF et régler les cotisations et contributions sociales dues.

Des pénalités et majorations sont dues si la date limite d’envoi figurant sur la déclaration n’est pas respectée.
A partir du site casamape :

Montants actualisés au 1er janvier 2013

PAJE

Les parents employant une assistante maternelle peuvent sous certaines conditions, bénéficier d’aides financières destinées à atténuer l’impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

La Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprend une aide financière en matière de garde d’enfant prenant la forme d’un complément de libre choix du mode de garde.

La PAJE comprend également une prime à la naissance ou à l’adoption, une allocation de base et un complément de libre choix d’activité.

Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (CMSA) aux familles résidant en France et assurant la charge effective d’un enfant. Elle couvre une partie de la rémunération de l’assistante maternelle qui assure la garde des enfants et prend en charge la totalité des cotisations et contributions sociales liées à sa rémunération.

Conditions

  • Activité

Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule dispose d’un minimum de revenus tirés d’une activité professionnelle. Le montant de ce revenu diffère selon que la charge des enfants est assumée par un couple ou par une personne seule.

Pour l’année 2011, l’activité salariée des bénéficiaires doit procurer un revenu minimum de :

  • 399 € pour une personne seule ;
  • 798 € pour un couple.

En cas d’activité non salariée, l’allocataire doit être à jour de ses cotisations sociales d’assurance vieillesse.
Les périodes de perception d’indemnité maladie, maternité, paternité ou accident du travail, les périodes de formation professionnelle ou de chômage indemnisé sont assimilées à une activité professionnelle.
La condition d’activité professionnelle ne s’applique pas si les parents, poursuivent des études, bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés, sont au chômage et bénéficiaires de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique ou, sous certaines conditions, bénéficient du revenu de solidarité active (RSA).

  • Âge de l’enfant

Le droit au complément mode de garde est accordé pour la garde des enfants âgés de moins de six ans.
En cas de garde d’un enfant de plus de six ans par une assistante maternelle, le parent ne peut bénéficier ni des aides financières PAJE, ni de la prise en charge des cotisations sociales dues pour les salaires versés.

Toutefois, concernant les fratries dont un des enfants âgé de moins de 6 ans et l’autre de plus de six ans sont accueillis par la même assistante maternelle, la prise en charge des cotisations sociales est  effectuée sur l’ensemble des salaires versés (garde des deux enfants). Le formulaire de déclaration proposé par Pajemploi ne fait en effet apparaitre qu’un nombre global d’heures d’accueil et le salaire correspondant versé à l’assistante maternelle sans tenir compte de l’enfant concerné.
Si les enfants de la fratrie sont gardés par deux assistantes maternelles différentes, seul celui de moins de six ans ouvre droit à la prise en charge des cotisations sociales.

Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’une des conditions cesse d’être remplie.

  • Accueil de l’enfant

La rémunération de l’assistante maternelle ne doit pas dépasser pas un plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire (soit 47,15 euros brut par jour au 1er janvier 2013). Le salaire net (hors indemnités d’entretien ) déclaré sur le Volet Social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit donc être inférieur à 36,40 euros net (1er janvier 2013 – Alsace Moselle : 35,65 euros).

L’agrément de l’assistante maternelle est il indispensable pour percevoir les prestations CAF ?

Les prestations d’aide à la garde d’enfant offertes au titre des allocations familiales pour l’emploi d’une assistante maternelle sont liées à la possession par celle ci d’un agrément en cours de validité.

Il appartient à l’employeur de vérifier que son salarié remplisse ces conditions.

En effet, même de bonne foi, il peut être tenu au remboursement des sommes indument perçues comme l’illustre cet exemple :

Mme T. bénéficiait, depuis septembre 2001, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA).
En 2003, cette maman s’inquiète de changements dans le comportement de son enfant.
Elle demande donc à la Protection maternelle et infantile d’effectuer une visite de contrôle au domicile de l’assistante maternelle.
Il s’est avéré que celle-ci n’était plus agréée par le conseil général depuis août 1998, mais continuait à faire valoir son agrément.
Après avoir porté cette information à la connaissance de la Caisse d’allocations familiales (CAF), Mme T. se voit supprimer le bénéfice de l’AFAEMA et notifier qu’il lui faut rembourser 2 896 €, couvrant la période du 1er décembre 2001 au 30 septembre 2003.
Mme T. saisit alors la commission de recours amiable de la caisse. Celle-ci lui accorde une remise sur sa dette de 2 317 €, Mme T. reste donc redevable de 579 €.

Montant

Outre la prise en charge des cotisations sociales, la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les ressources (perçues par le foyer durant l’avant dernière année civile précédent l’année de délivrance de la prestation) et l’âge de l’enfant.  Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée.

  • Plafonds de ressources et prise en charge des dépenses au 1er janvier 2013

Nombre d’enfants à charge Revenus 2011 inférieurs à
Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 20706 € 46014 € 46014 €
2 enfants 23840 € 52978 € 52978 €
3 enfants 27601 € 61335 € 61335 €
Âge de l’enfant Montant mensuel de la prise en charge
Moins de 3 ans 452.75 € 285.49 € 171.27 €
De 3 à 6 ans 226.38 € 142.77 € 85.63 €

Depuis le 1er juin 2012, les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les familles monoparentales

  • Majoration pour horaires spécifiques

Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant la nuit – entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d’une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre « d’heures de garde en horaires spécifiques » supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne peut cependant porter le montant de l’allocation au delà de 85 % de la dépense engagée.

Démarches

La demande de complément libre choix de mode de garde doit être effectuée auprès de l’organisme de prestations sociales dès le premier mois d’emploi de l’assistante maternelle. La gestion du complément est ensuite assurée par le centre Pajemploi.

Une fois enregistré, le parent employeur doit déclarer mensuellement la rémunération de l’assistante maternelle. Cette déclaration peut être effectuée par internet ou via un volet social de déclaration (carnet Pajemploi).

Remplir le volet social :

Il faut déclarer le nombre de jours* et d’heures prévus au contrat en cas de mensualisation après déduction des absences non rémunérées. En cas de contrat occasionnel, il convient d’indiquer le nombre de jours réellement effectués.

Le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires doit être reporté sous la rubrique «  Heures majorées « .
En cas de garde de plusieurs enfants : le nombre de jours de garde doit être cumulé.

  • Accueil occasionnel : les congés payés sont indemnisés sous la forme d’une majoration de salaire égale à 10 %du salaire. Il convient noter 2.5 jours ouvrables dans la case congés payés et ajouter 10 % au montant du salaire net ;
  • Mensualisation sur année incomplète : les congés sont indemnisés en une fois ou plusieurs fois en plus du salaire mensualisé. Il convient d’indiquer le nombre de jours de congés réglé à l’assistante maternelle ;
  • Mensualisation sur année complète : la mensualisation intègre les 5 semaines de congés. La case congés payés ne doit pas être complétée . En effet le nombre de jours de congés est compris dans le nombre de jours d’activité déclarés.

* L’attestation PAJE ne permet pas la saisie des décimales dans les rubriques  » nombres de jours d’activité « , «  nombre d’heures normales « , et « nombre d’heures majorées « . Comme indiqué sur la notice PAJEmploi mode d’emploi , l’arrondi se fait au chiffre entier immédiatement supérieur pour le «  nombre de jours d’activité « . Bien que celà ne soit pas précisé, il est logique d’appliquer le même principe au  » nombre d’heures normales  » et  » nombre d’heures majorées « .

Commentaires sur: "Dossier : Complément de libre choix du mode de garde (Paje)" (1)

  1. […] Vous les retrouverez si besoin sur mes pages : "Documents à télécharger pour les Ass Mat et Parents" ou "Dossier : Complément de libre choix du mode de garde (Paje)" […]

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Nuage de Tags

%d blogueurs aiment cette page :