Assistante Petite Enfance

SMIC et indemnité d’entretien au 1er janvier 2014

Source : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/15494-salaire-d-une-assistante-maternelle-ce-qu-il-faut-savoir

La rémunération des assistantes maternelles (salaire horaire, indemnités d’entretien et de nourriture, …) doit respecter certains montants minimum. Voici un point sur les droits de la salariée et les obligations de son employeur.

Salaire 2014 et Smic

Le statut des assistantes maternelles est déterminé par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Si leur salaire est librement fixé par les parties, l’article D. 423-9 de ce Code prévoit néanmoins que la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du Smic horaire par enfant et par heure d’accueil, soit un salaire horaire brut minimum de 2,68 euros pour 2014.
A ce salaire minimum peuvent s’ajouter différentes indemnités et majorations prévus par la réglementation ou la convention collective applicable.
En plus des règles concernant le salaire, la loi prévoit également des dispositions particulières concernant les congés payés et les horaires des assistantes maternelles.

Indemnité d’entretien 2014

Si les parents de l’enfant ou l’employeur n’apportent aucune fourniture pour l’entretien de l’enfant, l’assistante maternelle doit se voir verser une indemnité d’entretien en plus du salaire. Son montant ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de neuf heures, soit 2,98 euros pour 2014.
Cette indemnité peut être réexaminée en fonction de l’évolution des besoins de l’enfant.
Les indemnités et les fournitures destinées à l’entretien de l’enfant couvrent et comprennent :

  • les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant (à l’exception des couches, qui sont fournies par les parents de l’enfant) ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre
  • la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

Indemnité de nourriture

Lorsque l’assistante maternelle fournit les repas de l’enfant, l’employeur doit lui verser une indemnité de nourriture. Son montant est librement défini par accord entre l’employeur et la salariée.

Majorations du salaire

Si l’assistante maternelle travaille au-delà de 45 heures par semaine, ces heures donnent lieu à une majoration de rémunération qui doit faire l’objet d’une négociation entre les parties.
Si la salariée est employée par un particulier, d’autres majorations sont prévues par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. C’est le cas lorsque :

  • l’enfant accueilli présente des difficultés particulières, temporaires ou permanentes (article 7 de la convention). La salariée a alors droit à une majoration de son salaire dont le montant est fixé en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.
  • la salariée travaille le jour de repos hebdomadaire, le salaire devant alors être majoré de 25 % (article 10). Mais ce repos peut également être récupéré, d’un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.

Enfant absent et rémunération

En cas d’absence de l’enfant lors d’un jour d’accueil prévu au contrat, le salaire de l’assistante maternelle doit en principe être maintenu. Cependant, la rémunération n’est pas maintenue dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • lorsque c’est du fait de l’assistante maternelle que l’enfant ne peut être accueilli
  • lorsque l’absence de l’enfant est due à une maladie attestée par l’établissement d’un certificat médical.

 

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